Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi n° 1-73-213 aux ressortissants belges, signé à Rabat le 12 juillet 1976
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'application de la loi du 27 juin 1978 relative à la rénovation des sites wallons d'activités économiques désaffectés
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit houdende vaststelling van het gewestplan Diksmuide-Torhout
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975, établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant l'octroi de primes au camping
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal soumettant à licence le transit des marchandises originaires de Rhodésie
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Avant-projet de loi