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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 3 van het decreet van 28 januari 1977 tot bescherming van de namen van de openbare wegen en pleinen, betreffende de samenstelling en de werking van de centrale commissie en de provinciale commissies van de Koninklijke Commissie van Advies voor Plaatsnaamgeving

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la France et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 14 septembre 1976

    Avant-projet de loi