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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 32.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 32.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2 du décret du 29.11.93 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la RTBF

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 32.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 32.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'article 39 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant d'une part l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements et d'autre part différents arrêtés ministériels du 31 mars 1971 précisant la spécificité des titres requis pour certaines fonctions dans certains établissements d'enseignement dont la langue de l'enseignement est la langue allemande

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone