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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel concernant l'émission de la tranche de la loterie à billets de la Loterie nationale, dénommée "Tranche de l'Epargne", dont le tirage est fixé au 1er mars 1985
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1976 fixant la durée du terme de service actif des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et la fonctionnement de la Commission d'études de l'immigration
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux conditions de nomination aux grades d'ingénieur et d'ingénieur-architecte à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Prévoyance sociale au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, en fonction de la redistribution du travail disponible
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les règles de l'activité des fonds de pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les frais de déplacement et les jetons de présence des membres et l'indemnité de secrétaire de la commission de linguistique africaine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions permettant à des agents de la Carrière du Service extérieur d'occuper des fonctions à l'Administration générale de la Coopération au Développement
Projet d'arrêté royal