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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 15.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières concernant l'attribution des grades du rang 13 ou d'un rang supérieur dans les diverses administrations du Ministère des Communications, en exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale