Avis 15.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants se rapportant à l'Année 1984
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 15.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Avant-projet de loi
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Avis 15.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
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Avis 15.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection Civile par l'insertion d'un article 10bis
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant une assistance aux petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Ministérieel besluit van 20 november 1978 tot bepaling van de erkenningsvoorwaarden van de centra voor voortdurende vorming van de middenstrand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 15.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 15.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au droit d'inscription pour les examens et concours organisés par la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale