Avis 15.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant l'opposabilité de la clause de réserve de propriété et du pacte commissoire exprès
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 15.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 15.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'article 48 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la législation relative aux pensions du secteur social
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal octroyant une allocation exceptionnelle et unique aux communes et à l'agglomération bruxelloise
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal créant un emploi temporaire d'inspecteur général à l'Administration des ponts et chaussées (Administration des routes - Administration centrale)
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal insérant un article 216bis dans l'arrêté roya du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal