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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 15.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté minstériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à prélèvement de corresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1972 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale