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Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III ,IV, V, VI et appendice, le protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5, à l' Acte final, aux Déclarations communes, aux échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, aux Déclarations communes de la Communauté européenne et du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles, le 26 février 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, protocoles I et II et l'Acte final, faits à Corfou, le 24 juin 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
Avant-projet de décret de la Communauté française