Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Délai: 30 jours

Retirer tous les filtres

43.233 résultats

Trier par

- Avis
Avis 32.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 21 mai 1997

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili , d'autre part, à l'annexe et aux Déclarations communes, faits à Florence, le 21 juin 1996

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I,II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Ouzbékistan concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français , faits à Florence, le 21 juin 1996

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment au Protocole de la quatrième Convention ACP-CE consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Maurice, le 4 novembre 1995

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIA, VIIIB, IXA, IXB, IXC, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte final et aux Déclarations communes et unilatérales du Gouvernement français et du Gouvernement slovène, faits à Luxembourg, le 10 juin 1996

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération instaurant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Turkménistan, d'autre part, et Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, la République du Liban et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne, et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan concernant l'établissement de sociétés, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française