Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Délai: 30 jours

Retirer tous les filtres

43.233 résultats

Trier par

- Avis
Avis 32.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et de la République d'Arménie, d'autre part, aux annexes I, II,III,IV, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Arménie concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français, à la lettre hors accord des Communautés européennes et de leurs Etats membres au Gouvernement de la République d'Arménie, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, aux annexes I, II,III,IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance relatif à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'aide sociale

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
- Avis
Avis 32.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé préalable à la retraite pour le personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 32.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 10 avril 1997

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté à Strasbourg le 22 juin 1995

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, le protocole, l'Acte final, les déclarations communes, l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxelles, le 6 mars 1995

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 32.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 8 décembre 1997

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française