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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1934, interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

    Projet d'arrêté royal