Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Arrêté du Régent créant dans la police judiciaire près les parquets un cadre d'agents techniques attachés aux laboratoires de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les modalités d'exécution de l'article 177 de la loi relative aux propositions budgétaires 1977-1978 et de l'article 37 de la loi sur l'urbanisme
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international et de l'annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi sur les modalités de paiement des dépenses de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la procédure d'agréation des médecins spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés et approuvant les critères de stage et de pratique de la réadaptation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciales
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la procédure en cassation
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Loi relevant les indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers
Avant-projet de loi