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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles et de leurs remorques en ce qui concerne les plagues et inscriptions réglementaires ainsi que leurs emplacements et modes d'appositon

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

    Projet d'arrêté royal