Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi portant ratification de certains arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Koninklijk besluit houdende vaststelling van het gewestplan Oudenaarde
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la filiation
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant des mesures d'exécution de l'arrêté royal n°40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 36bis et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant la licence de courtier de transport
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant extension des attributions de la commission créée auprès des services de la Fonction publique par l'article 28bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle doivent tenir leur comptabilité
Projet d'arrêté royal