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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 32.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant la coopération entre les Etats parties et la Cour pénale internationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'octroi de la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro en ce qui concerne les dispositions relatives à la RTBF

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het Verdrag van de VN-Economische Commissie voor Europa betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, en met de bijlagen 1 en 2, opgemaakt in Aarhus (Denemarken) op 25 juni 1998

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid