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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant: 1) les lois relatives à la réparation des dommage de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 et modifiées par les lois subséquentes; 2) la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à acquérir par voie d'expropriation pour causes d'utilité publique les installations destinées à la retransmission de programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle par faiceaux hertziens ou tout autre moyen radio-électrique jusqu'au point d'injection de ces programmes dans un réseau de télédistribution ainsi que les installations de captage qui y sont associées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées ou présidées par le Secrétaire permanent au recrutement

    Projet d'arrêté royal