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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes qui reçoivent une formation professionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant règlement général sur le contrôle des engagements de dépenses et sur la comptabilité des provinces
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoudé (1969) et protocoles; 2) accord modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 29 juillet 1969; 3) acte final et déclarations y annexées, signés à Port Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Office Central d'Action socio-culturelle au profit des membres de la Communauté militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des races bovines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Lys, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent organisant des examens d'avancement pour l'attribution des emplois de magasinier au Service des approvisionnements des postes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 78 du Livre 1er, Titre V du Code de commerce
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par les arrêtés du Régent des 11 juin 1945, 11 décembre 1945, 16 février 1946 et 28 mars 1947
Projet d'arrêté royal