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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique du sud-est, faite à Rome le 23 octobre 1969
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1959 relatif à l'aptitude au service aérien
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à certains congés accordés aux agents des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au tableau des grades du personnel des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant les nombres visés dans les articles 12-4° et 42 du décret du 30 décembre 1809 organique des fabriques d'église
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions de perception et de restitution des provisions prévues à l'article 953, alinéa 1 du Code judiciaire et déterminant les modalités de paiement de la taxe des témoins
Projet d'arrêté royal
1° Loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération et le conseil d'agglomération 2° Loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 concernant le serment
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
Projet d'arrêté royal
Loi interprétant les articles 1er et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignement ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime
Avant-projet de loi