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permis | demande
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Arrêté royal autorisant l'a.s.b.l. "Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles" à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (Déposée par M. Jean-Pierre Malmendier - Doc. parl. Sénat, 1999/2000, n° 2-385/1)
Proposition de loi
Arrêté royal autorisant le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'Assurance Soins) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal autorisant l'Association Liégeoise du Gaz, en abrégé "A.L.G.", à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met 1. het aanvullend protocol bij het Europees Sociaal Handvest en de bijlage, opgemaakt in Straatsburg op 5 mei 1988, 2. het aanvullend protocol bij het Europees Sociaal Handvest tot invoering van een systeem van collectieve klachten, opgemaakt in Straatsburg op 9 november 1995, 3. het herziene Europees Sociaal Handvest en de bijlage, opgemaakt in Straatsburg op 3 mei 1996
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale