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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 11.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la dénomination du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et fixant les relations entre l'Administration générale de la coopération au développement et les autres services de ce Ministère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, modifiée par la loi du 15 juin 1970

    Avant-projet de loi