Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accesssion de ces pays à l'indépendance
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'intervention morale et matérielle de l'Etat en faveur des objecteurs de conscience en service à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double impostition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 24 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise des produits énergétiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers, 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés et 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêche réservées
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des services techniques de maintenance des aéronefs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et du bureau exécutif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale