Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi portant approbation de la convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution, et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent ayant pour objet de fixer un délai pour l'échange contre des vignettes du type en cours, des timbres fiscaux des taux supérieurs à 20 francs de l'émission antérieure, qui ont cessé d'être valablement utilisables depuis le 31 décembre 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants des établissements libres d'enseignement maritime
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales et d'alpiste
Projet d'arrêté royal
Loi portant création d'une Regie des bâtiments
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal