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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la loi du 10 juillet 1969 modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicable la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969

    Avant-projet de loi