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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la construction du siège provisoire de cette organisation, avec annexe, signée à Paris le 6 octobre 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant fin au 30 juin 1968 à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministre des Finances

    Projet d'arrêté royal