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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant coordination de la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 15 avril 1958, 1er août 1963, 15 avril 1958, 1er août 1963, 15 avril 1964 et 11 juillet 1967

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi