Avis 10.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la protection des eaux souterraines contre la pollution
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant agréation des services de dépistage du cancer, octroyant des subsides à ces services, et fixant les conditions de cet octroi
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'élevage et au commerce de cailles domestiques (Coturnix C.Japonica)
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
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Avis 10.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1967 au 30 juin 1968
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les redevances à verser par les communes protégées par les services d'incendie d'une commune centre de groupe régional
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 10.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale