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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la décision du 25 juillet 1967 des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, prévoyant des dispositions spéciales applicables aux produits oléagineux orginaires des Etats africains et Malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Loi simplifiant le mode de notification des propositions du ministère public tendant à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation de la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au costume des professeurs civils de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi