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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modiifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, en ce qui concerne la candidature en histoire et la licence en philosophie et lettres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations reconnues à se fusionner

    Avant-projet de loi