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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant le personnel navigant, occupé dans la marine marchande, de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au sursalaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1919 portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de l'Institut d'assurance contre les accidents agricoles Eupen-Malmédy, à Malmédy
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 portant organisation de l'Ecole militaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions de propaganda aux fédérations touristiques provinciales, offices communaux de tourisme, syndicats d'initiative et groupements régionaux ou provinciaux de syndicats d'initiative
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 3 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionnaires unilingues en service le 1er septembre 1963 à l'égard des emplois à conférer par promotion dans le cadre bilingue des services dont l'activité s'étend à tout le pays
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, un régime paritculier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche
Projet d'arrêté royal