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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant dans la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements dur la police de roulage, modifiée par la loi du 15 avril 1958, un article 4quater concernant la dépistage de l'intoxication alcoolique par l'air expiré

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités de nomination à l'établissement scientifique de l'Etat, Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, de certains membres du personnel en fonction à l'administration de l'Hygiène publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale