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permis | demande
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Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'électricien-installateur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises de production des pâtes papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution des articles 33, 34 et 41 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la France et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime d'accise de gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 (arrêté n° 47)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international
Projet d'arrêté royal