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Arrêté ministériel - Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi concernant les services dans une armée ou une troupe se trouvant sur le territoire de la République du Congo
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'application de l'article 52 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire mensuelle aux agents chargés de l'étude de la mise en application des travaux mécanographiques au moyen d'un ordinateur électronique, au service de mécanographie de l'Administration de la trésorerie et de la dette publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure d'inscription à la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées ou substances alimentaires et à la procédure de recours contre le refus ou la radiation d'inscription
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne l'administration des contributions directes, les conditions fixées par le statut des agents de l'Etat pour l'acces à la 1ère catégorie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 130, § 2 et 139 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal