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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du quatrième protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 29 mars 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel adaptant aux règles établies par l'arrêté royal du 16 mars 1964 les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, de l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et de l'arrêté royal du 18 mars 1940 relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au régime de pension du personnel laïc engagé par contrat par les écoles officielles congréganistes et par les écoles subsidiées du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

    Avant-projet de loi