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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarifs des droits d'entrée pris au cours d l'année 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémuneérés au pourboire et de leurs employeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale