Avis 8.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
1.Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pensions de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 2.Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pensions de retraite et de survie des ouvriers, des travailleurs non assujettis à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 3.Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1959 relatif à la tenue du compte individuel, en matière de pension de retraite et de survie, de certains travailleurs visés par la loi du 20 mai 1949 étendant l'application du régime de la sécurité sociale à certains travailleurs occupés par les administrations publiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale