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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux travailleurs et employeurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigatoin intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 1951 relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois du Ministère des Communications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi régissant les pensions des membres du personnel technique des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi facilitant l'autorisation d'amodiation de parties peu importantes des concessions de mines et complétant, en ce qui concerne la déchéance des concessions minières, les dispositions des lois sur les mines, minères et carrières, coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919

    Avant-projet de loi