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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 33.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation

    Projet d'arrêté royal