Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 7.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation d'une indemnité en faveur des intérimaires de l'Administration des Postes, disposant d'un local inhabité et astreints à des frais supplémentaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 7.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1952 fixant le règlement sur le recensement des véhicules automobiles, remorques et engins méchaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

    Projet d'arrêté royal