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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 33.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale assurant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi spéciale

    • Avis

    Avis 33.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif aux statut des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 33.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure aux centres de formation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

    Avant-projet de loi