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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 75.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l’intervention dans le coût d’un traitement par hadronthérapie

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant aux membres du personnel enseignant et assimilé de l'Etat, invalides de la guerre 1940-1945, pour la période antérieure au 1er janvier 1951, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifactions d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

    Projet d'arrêté royal