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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer la perception de la cotisation hivernale à charge du secteur pétrolier
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 31 juli 1990 tot vaststelling van de gelijkwaardigheid van bepaalde bekwaamheidsbewijzen van godsdienstige of ideologische aard met de vereiste of de voldoende geachte bekwaamheidsbewijzen in de door de Vlaamse Gemeenschap gesubsidieerde vrije onderwijsinstellingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté 2002/454 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément spécial et au subventionnement des centres de soins de jour
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat entre les Membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V et VI, signé à Cotonou, le 23 juin 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 7 juli 1998 houdende vaststelling van de regelen tot de werking en het beheer van het Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij en aquicultuur
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering