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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national
Projet d'arrêté royal
Decreet tot invoering van een vrijstelling van successierechten voor bossen en een vrijstelling van successierechten en van het gewestaandeel in de onroerende voorheffing van gronden gelegen in het Vlaams Ecologisch Netwerk
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales - Chapitre IV - Section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot regeling van de situatie van de personeelsleden uit het onderwijs die in het schooljaar 2002-2003 in de instellingen van het gemeenschapsonderwijs in Duitsland ter beschikking zijn of worden gesteld wegens ontstentenis van betrekking
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal