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Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de l'Etat à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet houdende instemming met de overeenkomst inzake de bescherming van Afrikaans-Euraziatische trekkende watervogels en de bijlagen 1, 2 en 3, ondertekend in Den Haag op 29 oktober 1999
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 28 september 2001 houdende de regeling van de uitvoering van de tenlastenemingen in het kader van de zorgverzekering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française