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permis | demande
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Arrêté royal classant la fonction d'aide-assistant de l'hydrographie dans la troisième catégorie des agents de l'Etat et déterminant les modalités d'accès aux grades d'assistant de l'hydrographie et d'aide-assistant de l'hydrographie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1929 relatif aux oiseaux insectivores et tenderies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la permission d'exploitation des minières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 17, §1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paraitaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de cause économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1955 relatif à l'organisation, pour les femmes chômeuses, de cours de formation générale ou spéciale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1939 relatif à l'assistance aux colons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois et arrêté-loi sur les allocations aux estropiés et mutilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prohibant le chloral, le chloroforme, la coumarine, l'éther sulfurique et certains glycols dans les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal