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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 6.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la Colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre des agents de l'Etat; 2° Arrêté royal fixant le statut du personnel adminstratif, du personnel spécialisé, de personnel de maîtrise, des gens de métier et de service dans les universités de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement général pour la protection du travail, pour le contrôle des appareils à vapeur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale