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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs rémunérés au pourboire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de la loi du ... 1957 relative à l'exécution des arrêtés de la Cour de Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel allouant une allocation forfaitaire annuelle aux commis ou commis spéciaux-techniciens désignés comme chef d'équipe au Service central des dépenses fixes de l'Administration de la Trésorerie et de la Dette publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 57.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal