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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise, à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets, l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux missions accomplies avant le 1er janvier 1947 par les agents de l'administration d'Afrique et les officiers et sous-officiers de la force publique auprès du cabinet du Ministre des Colonies ou des services de son département

    Projet d'arrêté royal