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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1952 fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux militaires suivant des cours accomplissant des stages à l'étranger, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mars 1952

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale des Télécommunications, du protocole final, des protocoles additionnels, des résolutions, des recommandations et du voeu, signés à Buenos-Aires, le 22 décembre 1952

    Avant-projet de loi