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permis | demande
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Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à la coordination des créneaux horaires à l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales d'exploitation des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes administratives
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en vue de l'introduction de l'euro
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant diverses dispositions de la législation en matière d'enseignement en vue de l'introduction de l'euro
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté portant création de l'Observatoire du sport
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel au Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal